Journal officiel · Décret
Décret n°87-468 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIRE DU TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA CHARGE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1987
NatureDécret
Signé le30 juin 1987
Publié le1er juillet 1987
PublicationJORF du 1 juillet 1987
NORASES8700904D
IdentifiantJORFTEXT000000517047
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 · application
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