Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières, et notamment son article 23, paragraphe 8, approuvé par le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié;
Vu l'arrêté du 6 avril 1960 concernant la péréquation des recettes des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale;
Vu la proposition du ministre chargé du gaz, de l'électricité et du charbon,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001976924
Art. 1er. - Le taux de prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (C.A.S.) destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses est fixé comme suit à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel:
0,60 p. 100 des salaires soumis à cotisation pour les agents en activité de service;
0,30 p. 100 des pensions soumises à cotisation pour les agents en inactivité de service ou autres pensionnés.
Article (sans numéro) JORFARTI000002374202
Art. 2. - L'arrêté du 30 novembre 1993 fixant le taux de prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001781507
Art. 3. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières: Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, D. MAILLARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le sous-directeur de l'assurance vieillesse, P. GEORGES
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