Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 novembre 1993 FIXANT LE TAUX DE PRELEVEMENT SUR LES COTISATIONS AUX CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE DESTINE A ALIMENTER LE FONDS DE COMPENSATION ENTRE LES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE ET MODIFIANT LES REGLES DE VERSEMENT DES COTISATIONS AUX CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1993
NatureArrêté
Signé le30 novembre 1993
Publié le23 décembre 1993
PublicationJORF du 23 décembre 1993
NORINDG9300969A
IdentifiantJORFTEXT000000841413
RéférenceArrêté du 30 novembre 1993 FIXANT LE TAUX DE PRELEVEMENT SUR LES COTISATIONS AUX CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE DESTINE A ALIMENTER LE FONDS DE COMPENSATION ENTRE LES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE ET MODIFIANT LES REGLES DE VERSEMENT DES COTISATIONS AUX CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE, JO du 23 décembre 1993, NOR INDG9300969ALégifrance →

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Arrêté du 25 mars 1993 · abroge
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