Journal officiel · Décret
Décret n°88-1221 du 30 décembre 1988 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA CHARGE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1988
NatureDécret
Signé le30 décembre 1988
Publié le31 décembre 1988
PublicationJORF du 31 décembre 1988
NORINDE8800932D
IdentifiantJORFTEXT000000501625
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 · application
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