Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°59-121 du 7 janvier 1959 DE REFORME DU REGIME FISCAL DE L'ELECTRICITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le7 janvier 1959
Publié le9 janvier 1959
PublicationJORF du 9 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000516488
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · modifie
Décret n° 55-662 du 20 mai 1955 · modifie