Journal officiel · Décret
Décret n°76-441 du 21 mai 1976 PORTANT APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LOI MODIFIEE DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 mai 1976
Publié le22 mai 1976
PublicationJORF du 22 mai 1976
IdentifiantJORFTEXT000000304657
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Textes cités liens · DILA5
LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
Décret n° 47-1535 du 14 août 1947 · application
Décret n° 47-1535 du 14 août 1947 · modifie
Décret n° 47-1998 du 15 octobre 1947 · application
Décret n°50-791 du 24 juin 1950 · application