Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1535 du 14 août 1947 déterminant les principes de calcul de la valeur liquidative des entreprises d'électricité et du gaz pour l'application des articles 10 et 12 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, modifiée par la loi n° 46-2298 du 21 octobre 1946 et réglant la constitution et le fonctionnement des commissions d'évaluation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 août 1947
Publié le20 août 1947
PublicationJORF du 20 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000300156
RéférenceDécret n° 47-1535 du 14 août 1947 déterminant les principes de calcul de la valeur liquidative des entreprises d'électricité et du gaz pour l'application des articles 10 et 12 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, modifiée par la loi n° 46-2298 du 21 octobre 1946 et réglant la constitution et le fonctionnement des commissions d'évaluation, JO du 20 août 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
LOI n° 46-2298 du 21 octobre 1946 · application
Cité par 3 textes
Décret n°51-585 du 22 mai 1951 · modifie
Décret n°76-441 du 21 mai 1976 · application
Décret n°76-441 du 21 mai 1976 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000300156, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).