Journal officiel · Décret

Décret n°51-585 du 22 mai 1951 DE MODIFICATION DES ARTICLES 7 ET 32 DU DECRET 471535 DU 14 août 1947 DETERMINANT LES PRINCIPES DE CALCUL DE LA VALEUR LIQUIDATIVE DES ENTREPRISES D'ELECTRICITE ET DE GAZ NATIONALISEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 mai 1951
Publié le23 mai 1951
PublicationJORF du 23 mai 1951
IdentifiantJORFTEXT000000318104
RéférenceDécret n°51-585 du 22 mai 1951 DE MODIFICATION DES ARTICLES 7 ET 32 DU DECRET 471535 DU 14 août 1947 DETERMINANT LES PRINCIPES DE CALCUL DE LA VALEUR LIQUIDATIVE DES ENTREPRISES D'ELECTRICITE ET DE GAZ NATIONALISEES, JO du 23 mai 1951Légifrance →

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Décret n° 47-1535 du 14 août 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000318104, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).