Journal officiel · Décret
Décret n°50-791 du 24 juin 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 juin 1950
Publié le1er juillet 1950
PublicationJORF du 1 juillet 1950
IdentifiantJORFTEXT000000669896
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
Cité par 2 textes
Décret n°51-825 du 29 juin 1951 · modifie
Décret n°76-441 du 21 mai 1976 · application