Journal officiel · Décret

Décret n°51-825 du 29 juin 1951 COMPLETANT PAR UN ARTICLE 12 BIS LE DECRET 50791 DU 24 JUIN 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 juin 1951
Publié le30 juin 1951
PublicationJORF du 30 juin 1951
IdentifiantJORFTEXT000000502416
RéférenceDécret n°51-825 du 29 juin 1951 COMPLETANT PAR UN ARTICLE 12 BIS LE DECRET 50791 DU 24 JUIN 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, JO du 30 juin 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°50-791 du 24 juin 1950 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000502416, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).