Journal officiel · Décret
Décret n°46-1357 du 7 juin 1946 PORTANT DESIGNATION D'ENTREPRISES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 juin 1946
Publié le8 juin 1946
PublicationJORF du 8 juin 1946
IdentifiantJORFTEXT000000872169
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
Cité par 1 texte
Décret n°48-875 du 24 mai 1948 · modifie