Journal officiel · Décret
Décret n° 48-875 du 24 mai 1948 portant annulation et modification de certaines dispositions des décrets des 7 juin 1946, 22 juin 1946 et 17 avril 1947 relatifs à la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 mai 1948
Publié le27 mai 1948
PublicationJORF du 27 mai 1948
IdentifiantJORFTEXT000000498386
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°46-1357 du 7 juin 1946 · modifie
Décret n°46-1548 du 22 juin 1946 · modifie
Décret n°47-726 du 17 avril 1947 · modifie