Journal officiel · Décret

Décret n°47-726 du 17 avril 1947 portant application des articles 6 et 8 de la loi du 8 avril 1946 à diverses entreprises électriques et gazières

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 avril 1947
Publié le18 avril 1947
PublicationJORF du 18 avril 1947
IdentifiantJORFTEXT000000848907
RéférenceDécret n°47-726 du 17 avril 1947 portant application des articles 6 et 8 de la loi du 8 avril 1946 à diverses entreprises électriques et gazières, JO du 18 avril 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
Cité par 1 texte
Décret n°48-875 du 24 mai 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000848907, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).