Journal officiel · Décret

Décret n°46-1548 du 22 juin 1946 PORTANT TRANSFERT A EDF, SERVICE NATIONAL D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ELECTRICITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 juin 1946
Publié le26 juin 1946
PublicationJORF du 26 juin 1946
IdentifiantJORFTEXT000000689894
RéférenceDécret n°46-1548 du 22 juin 1946 PORTANT TRANSFERT A EDF, SERVICE NATIONAL D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ELECTRICITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, JO du 26 juin 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
Cité par 1 texte
Décret n°48-875 du 24 mai 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000689894, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).