Journal officiel · Décret

Décret n° 47-456 du 28 février 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application aux sociétés par actions dont les titres sont cotés en bourse des articles 10 et 11 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 février 1947
Publié le18 mars 1947
PublicationJORF du 18 mars 1947
IdentifiantJORFTEXT000000302839
RéférenceDécret n° 47-456 du 28 février 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application aux sociétés par actions dont les titres sont cotés en bourse des articles 10 et 11 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, JO du 18 mars 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
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