Journal officiel · Décret

Décret du 24 août 1948 APPROUVANT LES CONVENTIONS FIXANT LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DU COMITE MIXTE PREVU PAR LE DERNIER AL. DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 août 1948
Publié le26 août 1948
PublicationJORF du 26 août 1948
IdentifiantJORFTEXT000000850134
RéférenceDécret du 24 août 1948 APPROUVANT LES CONVENTIONS FIXANT LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DU COMITE MIXTE PREVU PAR LE DERNIER AL. DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, JO du 26 août 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000850134, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).