Journal officiel · Loi

LOI n° 48-1260 du 12 août 1948 portant modification des lois n° 46-628 du 6 avril 1946 et n° 46-2298 du 21 octobre 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le12 août 1948
Publié le14 août 1948
PublicationJORF du 14 août 1948
IdentifiantJORFTEXT000000522843
RéférenceLOI n° 48-1260 du 12 août 1948 portant modification des lois n° 46-628 du 6 avril 1946 et n° 46-2298 du 21 octobre 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, JO du 14 août 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · modifie
LOI n° 46-2298 du 21 octobre 1946 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 11 bis (Ab) · creation
Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 13 (Ab) · modification
Loi n°50-1429 du 18 novembre 1950 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000522843, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).