Journal officiel · Loi

Loi n°50-1429 du 18 novembre 1950 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI 481260 DU 12-08-1948 (MODIFIANT LES LOIS 46628 DU 06-04-1946 ET 462298 DU 21-10-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ) ET MODIFICATION DU D. 471002 DU 05-06-1947 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le18 novembre 1950
Publié le19 novembre 1950
PublicationJORF du 19 novembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000500841
RéférenceLoi n°50-1429 du 18 novembre 1950 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI 481260 DU 12-08-1948 (MODIFIANT LES LOIS 46628 DU 06-04-1946 ET 462298 DU 21-10-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ) ET MODIFICATION DU D. 471002 DU 05-06-1947 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, JO du 19 novembre 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 47-1002 du 5 juin 1947 · modifie
Loi n° 48-1260 du 12 août 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000500841, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).