Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1002 du 5 juin 1947 fixant les conditions d'application à l'Algérie de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le5 juin 1947

Publié le6 juin 1947

PublicationJORF du 6 juin 1947

IdentifiantJORFTEXT000000849125

Référence

Décret n° 47-1002 du 5 juin 1947 fixant les conditions d'application à l'Algérie de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, JO du 6 juin 1947

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