Journal officiel · Décret

Décret du 16 février 1951 RELATIF A L'ELECTRICITE ET GAZ : APPLICATION DU DECRET NO 471002 DU 05-06-1947 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 février 1951
Publié le18 février 1951
PublicationJORF du 18 février 1951
IdentifiantJORFTEXT000000847256
RéférenceDécret du 16 février 1951 RELATIF A L'ELECTRICITE ET GAZ : APPLICATION DU DECRET NO 471002 DU 05-06-1947 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, JO du 18 février 1951Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-1002 du 5 juin 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000847256, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).