Journal officiel · Décret

Décret du 16 août 1947 PORTANT DESIGNATION D'ENTREPRISES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 (TRANSFERT DES DROITS, BIENS ET OBLIGATIONS D'ENTREPRISES A LA SOCIETE "ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE") DU D. 471002 DU 05-06-1947 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A L'ALGERIE DES LOIS 46628 DU 08-04-1946 ET 462298 DU 21-10-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 août 1947
Publié le17 août 1947
PublicationJORF du 17 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000485180
RéférenceDécret du 16 août 1947 PORTANT DESIGNATION D'ENTREPRISES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 (TRANSFERT DES DROITS, BIENS ET OBLIGATIONS D'ENTREPRISES A LA SOCIETE "ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE") DU D. 471002 DU 05-06-1947 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A L'ALGERIE DES LOIS 46628 DU 08-04-1946 ET 462298 DU 21-10-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, JO du 17 août 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-1002 du 5 juin 1947 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000485180, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).