Décret n° 2015-1217 du 2 octobre 2015 modifiant le décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France

Publics concernés : EDF, commissaire du Gouvernement auprès d'EDF. Objet : représentation du commissaire du Gouvernement aux comités spécialisés d'EDF. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret autorise le commissaire du Gouvernement auprès d'EDF, en cas d'empêchement, à se faire représenter aux comités spécialisés de la société EDF. Références : le décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;

Vu le décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 modifié portant statuts de la société anonyme Electricité de France ;

Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique,