Journal officiel · Loi
Loi n°72-1152 du 23 décembre 1972 AUTORISANT LA CREATION D'ENTREPRISES EXERCANT SUR LE SOL NATIONAL UNE ACTIVITE D'INTERET EUROPEEN EN MATIERE D'ELECTRICITE, EN CONFORMITE AVEC LA LOI 46628 DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1972
NatureLoi
Signé le23 décembre 1972
Publié le27 décembre 1972
PublicationJORF du 27 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000509055
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
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