Journal officiel · Décret

Décret du 5 octobre 1949 RAPPORTANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 48843 DU 19 MAI 1948 PORTANT DESIGNATION D'ENTREPRISES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 octobre 1949
Publié le15 octobre 1949
PublicationJORF du 15 octobre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000685746
RéférenceDécret du 5 octobre 1949 RAPPORTANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 48843 DU 19 MAI 1948 PORTANT DESIGNATION D'ENTREPRISES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, JO du 15 octobre 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
Décret n° 48-843 du 19 mai 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000685746, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).