Journal officiel · Décret

Décret n° 48-843 du 19 mai 1948 portant désignation d'entreprises soumises aux dispositions de l'article 6 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de électricité et du gaz.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 mai 1948
Publié le20 mai 1948
PublicationJORF du 20 mai 1948
IdentifiantJORFTEXT000000867254
RéférenceDécret n° 48-843 du 19 mai 1948 portant désignation d'entreprises soumises aux dispositions de l'article 6 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de électricité et du gaz., JO du 20 mai 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
Cité par 1 texte
Décret du 5 octobre 1949 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000867254, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).