Journal officiel · Décret

Décret n°46-1136 du 21 mai 1946 PORTANT DESIGNATION D'ENTREPRISES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ. LISTE DES SOCIETES TRANSFEREES A GDF

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 mai 1946
Publié le22 mai 1946
PublicationJORF du 22 mai 1946
IdentifiantJORFTEXT000000319285
RéférenceDécret n°46-1136 du 21 mai 1946 PORTANT DESIGNATION D'ENTREPRISES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ. LISTE DES SOCIETES TRANSFEREES A GDF, JO du 22 mai 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 - art. 6 · application
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