Journal officiel · Décret
Décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1947. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 octobre 1947
NatureDécret
Signé le14 octobre 1947
Publié le17 octobre 1947
PublicationJORF du 17 octobre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000305336
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
Cité par 13 textes
Décret n°52-966 du 13 août 1952 · modifie
Décret n°54-725 du 10 juillet 1954 · modifie
Décret n°85-1329 du 16 décembre 1985 · modifie
Arrêté du 2 décembre 1992 · application
ARRETE · application
Aller plus loin
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