Journal officiel · Décret

Décret n°52-966 du 13 août 1952 MODIFICATIONS DES ART. 4, 5, 6, ET 8 DU DECRET 471997 DU 14 OCTOBRE 1947 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 PORTANT TRANSFERT A EDF DE LA GESTION DU FONDS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 août 1952
Publié le19 août 1952
PublicationJORF du 19 août 1952
IdentifiantJORFTEXT000000867831
RéférenceDécret n°52-966 du 13 août 1952 MODIFICATIONS DES ART. 4, 5, 6, ET 8 DU DECRET 471997 DU 14 OCTOBRE 1947 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 PORTANT TRANSFERT A EDF DE LA GESTION DU FONDS, JO du 19 août 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°47-1997 du 14 octobre 1947 - art. 4 (Ab) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000867831, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).