Journal officiel · Décret
Décret n°85-1329 du 16 décembre 1985 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL DU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 décembre 1985
Publié le17 décembre 1985
PublicationJORF du 17 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000507919
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°47-1997 du 14 octobre 1947 - art. 13 (Ab) · modification