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Loi n°49-1090 du 2 août 1949 DITE ARMENGAUD PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 8 (AL. 2 A 5), 23 (AL. 1), 46 (PARAGR. 4) ET 47 (AL. 3) DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le2 août 1949
Publié le6 août 1949
PublicationJORF du 6 août 1949
IdentifiantJORFTEXT000000309791
RéférenceLoi n°49-1090 du 2 août 1949 DITE ARMENGAUD PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 8 (AL. 2 A 5), 23 (AL. 1), 46 (PARAGR. 4) ET 47 (AL. 3) DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, JO du 6 août 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 47 (V) · modification
Décret n°50-1340 du 23 octobre 1950 - art. 3 (V)
Décret n°55-662 du 20 mai 1955 - art. 1 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000309791, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).