Journal officiel · Décret
Décret n°50-1340 du 23 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, EN CE QUI CONCERNE LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ELECTRICITE QUI NE SONT PAS SOUMISES A LA NATIONALISATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1950. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 octobre 1950
NatureDécret
Signé le23 octobre 1950
Publié le26 octobre 1950
PublicationJORF du 26 octobre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000301516
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
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