Journal officiel · Décret
Décret n°86-203 du 7 février 1986 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 8-BIS DE A LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ET FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT RESILIES OU SUSPENDUS LES CONTRATS D'ACHAT D'ENERGIE CONCLUS ENTRE ELECTRICITE DE FRANCE ET LES PRODUCTEURS AUTONOMES D'ENERGIE ELECTRIQUE D'ORIGINE HYDRAULIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 février 1986
NatureDécret
Signé le7 février 1986
Publié le14 février 1986
PublicationJORF du 14 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000700732
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 · application
Cité par 6 textes
Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 8 bis (VT) · spec appli
DECRET93-925 · modifie
ARRET · modifie
Décret2003-885 · abroge
Code de l'environnement - art. Annexe de l'article R214-85 (V)
Aller plus loin
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