Article (sans numéro) JORFARTI000001217346
Art. 1er. - Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz :
Journal officiel · Décret
Décret du 4 septembre 1996 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 septembre 1996
Publié le6 septembre 1996
PublicationJORF n°208 du 6 septembre 1996
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
NORINDG9600279D
IdentifiantJORFTEXT000000561828
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et notamment son article 45 ;
Vu le décret no 46-1100 du 17 mai 1946, modifié notamment par le décret no 82-923 du 28 octobre 1982, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 8 avril 1946, en ce qui concerne l'organisation du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;
Vu le décret du 12 mars 1992 portant nomination de membres au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002177562
Au titre de la représentation d'Electricité de France
Le directeur général d'Electricité de France, ou son représentant ; Le directeur du personnel et des relations sociales d'Electricité de France - Gaz de France ; Le chef du service juridique national, directeur adjoint à Electricité de France.
Article (sans numéro) JORFARTI000001022632
Au titre de la représentation de Gaz de France
M. Jacques Maire, directeur général adjoint de Gaz de France, ou son représentant ; Le directeur d'Electricité de France - Gaz de France services.
Article (sans numéro) JORFARTI000001022633
Art. 2. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 septembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
Cité par 1 texte
DECRET · abroge