Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et notamment son article 45 ;
Vu le décret no 46-1100 du 17 mai 1946, modifié notamment par le décret no 82-923 du 28 octobre 1982, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 8 avril 1946 en ce qui concerne l'organisation du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;
Vu le décret du 25 juin 1996 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,
Décrète :
Art. 1er. - Dans l'article 1er du décret du 25 juin 1996 susvisé, au 4o,
deuxième alinéa, les mots : << le directeur général délégué de Gaz de France, ou son représentant >> sont remplacés par les mots : << le directeur général de Gaz de France, ou son représentant >>.
Art. 2. - Le décret du 4 septembre 1996 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz est abrogé.
Art. 3. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra