Journal officiel · Décret

Décret du 28 janvier 1950 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 janvier 1950
Publié le1er février 1950
PublicationJORF du 1 février 1950
IdentifiantJORFTEXT000000845727
RéférenceDécret du 28 janvier 1950 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, JO du 1er février 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000845727, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).