Journal officiel · Décret

Décret n°49-935 du 13 juillet 1949 RELATIF A L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 (PARAGR. 4) DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ CONCERNANT LES INSTALLATIONS INTERIEURES ET LES APPAREILS MENAGERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 juillet 1949
Publié le14 juillet 1949
PublicationJORF du 14 juillet 1949
IdentifiantJORFTEXT000000845482
RéférenceDécret n°49-935 du 13 juillet 1949 RELATIF A L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 (PARAGR. 4) DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ CONCERNANT LES INSTALLATIONS INTERIEURES ET LES APPAREILS MENAGERS, JO du 14 juillet 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
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