Journal officiel · Décret

Décret n° 48-61 du 12 janvier 1948 portant application de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 janvier 1948
Publié le13 janvier 1948
PublicationJORF du 13 janvier 1948
IdentifiantJORFTEXT000000866557
RéférenceDécret n° 48-61 du 12 janvier 1948 portant application de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz., JO du 13 janvier 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
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