Journal officiel · Décret

Décret n° 50-459 du 21 avril 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 8 de la loi n° 46-328 du 8 avril 1946, en ce qui concerne la réquisition de l’électricité et du gaz

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 avril 1950
Publié le23 avril 1950
PublicationJORF du 23 avril 1950
IdentifiantJORFTEXT000000496490
RéférenceDécret n° 50-459 du 21 avril 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 8 de la loi n° 46-328 du 8 avril 1946, en ce qui concerne la réquisition de l’électricité et du gaz, JO du 23 avril 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000496490, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).