Journal officiel · Décret

Décret n°49-1228 du 28 août 1949 DETERMINANT LE MODE DE CALCUL DE LA VALEUR LIQUIDATIVE DES SOCIETES D'ELECTRICITE OU DE GAZ PARTIELLEMENT NATIONALISEES QUI RELEVENT DU 1ER ET DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 août 1949
Publié le10 septembre 1949
PublicationJORF du 10 septembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000868546
RéférenceDécret n°49-1228 du 28 août 1949 DETERMINANT LE MODE DE CALCUL DE LA VALEUR LIQUIDATIVE DES SOCIETES D'ELECTRICITE OU DE GAZ PARTIELLEMENT NATIONALISEES QUI RELEVENT DU 1ER ET DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, JO du 10 septembre 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000868546, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).