Journal officiel · Décret

Décret n° 48-1580 du 8 octobre 1948 déterminant les conditions d'application des articles 10 et 12 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 aux entreprises d'électricité et de gaz visées au 3° alinéa de l’article 8 de ladite loi qui exercent des activités de transport ou de distribution et aux entreprises visées au premier alinéa dudit article qui n'ont pas la forme de sociétés.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 octobre 1948
Publié le10 octobre 1948
PublicationJORF du 10 octobre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000302113
RéférenceDécret n° 48-1580 du 8 octobre 1948 déterminant les conditions d'application des articles 10 et 12 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 aux entreprises d'électricité et de gaz visées au 3° alinéa de l’article 8 de ladite loi qui exercent des activités de transport ou de distribution et aux entreprises visées au premier alinéa dudit article qui n'ont pas la forme de sociétés., JO du 10 octobre 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
Cité par 1 texte
Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 44 (Ab) · txt associe
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000302113, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).