Journal officiel · Décret

Décret n°51-1247 du 31 octobre 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 octobre 1951
Publié le4 novembre 1951
PublicationJORF du 4 novembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000486010
RéférenceDécret n°51-1247 du 31 octobre 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, JO du 4 novembre 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000486010, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).