Journal officiel · Décret

Décret n°50-1125 du 9 septembre 1950 PORTANT APPLICATION DES ART. 6 ET 8 DE LA LOI DU 08-04-1946 A DIVERSES ENTREPRISES D'ELECTRICITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 septembre 1950
Publié le15 septembre 1950
PublicationJORF du 15 septembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000488810
RéférenceDécret n°50-1125 du 9 septembre 1950 PORTANT APPLICATION DES ART. 6 ET 8 DE LA LOI DU 08-04-1946 A DIVERSES ENTREPRISES D'ELECTRICITE, JO du 15 septembre 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 - art. 6 · application
Cité par 1 texte
DECRET90-833 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000488810, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).