Journal officiel · Décret

Décret du 28 octobre 1948 PORTANT DESIGNATION DES INSTALLATIONS TRANSFEREES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 octobre 1948
Publié le30 octobre 1948
PublicationJORF du 30 octobre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000485213
RéférenceDécret du 28 octobre 1948 PORTANT DESIGNATION DES INSTALLATIONS TRANSFEREES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, JO du 30 octobre 1948Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000485213, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).