Journal officiel · Décret
Décret n° 48-62 du 12 janvier 1948 portant application de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 à diverses installations dépendant de la Société nationale des chemins de fer français.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 janvier 1948
Publié le13 janvier 1948
PublicationJORF du 13 janvier 1948
IdentifiantJORFTEXT000000499341
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
Cité par 1 texte
Décret n°48-1351 du 27 août 1948 · modifie