Journal officiel · Décret
Décret n°84-266 du 11 avril 1984 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE GAZ DE FRANCE (EDF,GDF) EN APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 1984
NatureDécret
Signé le11 avril 1984
Publié le12 avril 1984
PublicationJORF du 12 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000882152
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · modifie
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · application
Aller plus loin
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