Article 1 LEGIARTI000006630112
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°84-266 du 11 avril 1984 relatif aux conseils d'administration d'Electricité de France et de Gaz de France
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 1984
NatureDécret
Signé le11 avril 1984
Publié le12 avril 1984
Articles5 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064428
Article 2 LEGIARTI000006630113
1. Les salariés affectés aux services communs à Electricité de France et à Gaz de France organisés en application de l'article 5 de la loi du 8 avril 1946 susvisée votent pour les listes des candidats aux conseils d'administration tant d'Electricité de France que de Gaz de France.
Article 3 LEGIARTI000006630114
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006630115
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006630111
1. Le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé de l'énergie, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · modifie
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 avril 1984).