1. Le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé de l'énergie, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-266 du 11 avril 1984 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 avril 1984.
TexteDécret n°84-266 du 11 avril 1984
IdentifiantLEGIARTI000006630111
Texte parentLEGITEXT000006064428
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