Journal officiel · Décret

Décret n° 47-835 du 13 mai 1947 portant constitution du comité mixte Électricité de France

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le13 mai 1947

Publié le14 mai 1947

PublicationJORF du 14 mai 1947

IdentifiantJORFTEXT000000480713

RéférenceDécret n° 47-835 du 13 mai 1947 portant constitution du comité mixte Électricité de France, JO du 14 mai 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application

Cité par 1 texte

Décret n°52-568 du 20 mai 1952 · modifie