Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1845 du 17 septembre 1947 portant homologation de la décision n° 34 votée par l’assemblée financière de l’Algérie au cours de sa session extraordinaire de février 1947 et ayant pour objet d’étendre à l’Algérie les dispositions fiscales contenues dans la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz et dans la loi n° 46-1672 du 17 mai 1946 relative à la nationalisation des combustibles minéraux.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 septembre 1947
Publié le20 septembre 1947
PublicationJORF du 20 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000852066
RéférenceDécret n° 47-1845 du 17 septembre 1947 portant homologation de la décision n° 34 votée par l’assemblée financière de l’Algérie au cours de sa session extraordinaire de février 1947 et ayant pour objet d’étendre à l’Algérie les dispositions fiscales contenues dans la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz et dans la loi n° 46-1672 du 17 mai 1946 relative à la nationalisation des combustibles minéraux., JO du 20 septembre 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
Loi n°46-1072 du 17 mai 1946 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000852066, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).