Journal officiel · Loi

Loi n°46-1072 du 17 mai 1946 CMI. RELATIVE A LA NATIONALISATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX REPRISE DANS LE CODE MINIER PAR D. NO 56838 DU 16 août 1956

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le17 mai 1946

Publié le18 mai 1946

PublicationJORF du 18 mai 1946

IdentifiantJORFTEXT000000877849

Référence

Loi n°46-1072 du 17 mai 1946 CMI. RELATIVE A LA NATIONALISATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX REPRISE DANS LE CODE MINIER PAR D. NO 56838 DU 16 août 1956, JO du 18 mai 1946

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Cité par 29 textes

Décret n°46-1562 du 28 juin 1946 · application

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